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1 arrêté ministériel
приказ, изданный министром ( во исполнение декрета или закона) -
2 arrêté ministériel
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3 Arrêté Ministériel
сущ.Французско-русский универсальный словарь > Arrêté Ministériel
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4 arrêté ministériel
сущ.юр. приказ, изданный министром (во исполнение декрета или закона)Французско-русский универсальный словарь > arrêté ministériel
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5 arrêté
m1) постановление [приказ] ( органа исполнительной власти)•- arrêté d'applicationarrêté à... — по состоянию на... ( о расчёте)
- arrêté d'assurance
- arrêté de cessibilité
- arrêté de compte
- arrêté de conflit
- arrêté conjoint
- arrêté de débet
- arrêté de délivrance
- arrêté de dissolution
- arrêté d'expulsion
- arrêté d'extension
- arrêté gouvernemental
- arrêté individuel
- arrêté d'interdiction de séjour
- arrêté interministériel
- arrêté ministériel
- arrêté municipal
- arrêté de nomination
- arrêté particulier
- arrêté de police
- arrêté de police municipale
- arrêté préfectoral
- arrêté réglementaire
- arrêté de réquisition -
6 Arr.Min.
сокр.тех. Arrêté Ministériel
См. также в других словарях:
ministériel — ministériel, ielle [ ministerjɛl ] adj. • v. 1580; lat. ministerialis 1 ♦ Vx Qui a rapport à un office, un ministère (I). Dr. Officier ministériel. ⇒ avoué, commissaire priseur, huissier (de justice), notaire. 2 ♦ Relatif au ministère (II, 1o),… … Encyclopédie Universelle
ARRÊTÉ — Mode d’expression d’une autorité administrative, l’arrêté peut, en droit public français, émaner du maire (arrêté municipal), du préfet (arrêté prefectoral), d’un ministre (arrêté ministériel) ou de plusieurs ministres (arrêté interministériel).… … Encyclopédie Universelle
Arrete en France — Arrêté en France Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français. Pour les autres articles nationaux, voir arrêté … Wikipédia en Français
Arrété — Arrêté en France Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français. Pour les autres articles nationaux, voir arrêté … Wikipédia en Français
Arrêté (France) — Arrêté en France Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français. Pour les autres articles nationaux, voir arrêté … Wikipédia en Français
Arrêté En France — Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français. Pour les autres articles nationaux, voir arrêté … Wikipédia en Français
Arrêté en france — Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français. Pour les autres articles nationaux, voir arrêté … Wikipédia en Français
Arrêté préfectoral — Arrêté en France Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français. Pour les autres articles nationaux, voir arrêté … Wikipédia en Français
Arrete Guyane — Arrêté Guyane L arrêté Guyane est le nom couramment donné à l arrêté ministériel du 15 mai 1986, complété le 20 janvier 1987. Il est paru au Journal officiel du 25 juin 1986. Il interdit la destruction, la mutilation, la capture ou l enlèvement,… … Wikipédia en Français
Arrêté en France — Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français. Pour les autres articles nationaux, voir arrêté … Wikipédia en Français
Arrêté Guyane — L arrêté Guyane est le nom couramment donné à l arrêté ministériel du 15 mai 1986, complété le 20 janvier 1987. Il est paru au Journal officiel du 25 juin 1986. Il interdit la destruction, la mutilation, la capture ou l enlèvement, la… … Wikipédia en Français